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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mars 2015, 14PA05246
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Kodak et le syndicat CGT Kodak ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 18 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société Kodak. Par un jugement n° 1407596 du 12 novembre 2014, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 mars 2015, 14PA05246,15PA00183
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Kodak et le syndicat CGT Kodak ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 18 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société Kodak. Par un jugement n° 1407596 du 12 novembre 2014, le Tribunal...
39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...PROSKAUER ROSE LLP...Vu, enregistré le 4 février 2011, l'arrêt en date du 27 janvier 2011 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 25 juin 2009 de la Cour, lui renvoie les conclusions de la SOCIETE MATIERE tendant à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du département du Cantal à lui payer la somme de 1 317 031,37...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 02 mars 2010, 07LY02669
...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505957 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Arnaud Perrin-Miton, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ain du 23 juin 2005 l'autorisant conjointement avec la SCI Eridric à créer un supermarché de 1 500 m² de surface de vente sur le territoire de la commune de Montereaux...
...SCP PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour la SOCIETE ESSILOR COMPASSERIE, dont le siège est situé à Ligny-en-Barrois 55500, représentée par son directeur, et la SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL, dont le siège est situé 147 rue de Paris à Charenton Le Pont 94220, représentée par ses représentants légaux, par Me Tarasewicz ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601791 en date du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. A, la décision du 23 août 2006 du ministre de l'emploi, de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 07LY00231
...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE MATIERE, dont le siège est 1 place d'Iena à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0400378, 0400379 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du département du Cantal à lui payer le solde d'un second marché public de travaux dont elle était bénéficiaire majoré de la somme de 1 317 031,37 euros HT au titre des sujétions exceptionnelles...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 17 avril 2007, 05PA04461
...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, représentée par son directeur juridique, par Me Durupty ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9709154/6-3 du 28 juillet 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a décidé, avant de statuer sur la demande de la SNCF tendant à la condamnation des sociétés Razel Frères, Dumez Construction, Chagnaud, Jean Spada et Fougerolle à lui verser la somme de 10...
...CABINET PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 juillet 2002, 7 janvier, 25 janvier et 3 octobre 2005 et 28 février, 10 mai et 26 septembre 2006, présentés par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1312 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations de l'assemblée plénière du 28 avril 1997 de la chambre de métiers de la Moselle relatives au statut du personnel et à la...
