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36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...CABINET PROSKAUER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS Renault a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 2013 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie lui a demandé de modifier l'article 2.1.4 du règlement intérieur de l'établissement de Sandouville relatif à l'interdiction d'introduire, de distribuer ou de...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...PROSKAUER LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 janvier 2012 par laquelle le président du conseil général des Hauts-de-Seine a prononcé son licenciement et de condamner le département des Hauts-de-Seine à lui verser la somme de 366 898,50 euros en réparation des préjudices financier et moral résultant de cette décision illégale et la somme de 123 211,24 euros au...

66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail. Règlement intérieur. ... ...PROSKAUER LLP...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2013, présentée pour la société RENAULT SAS, dont le siège est 13-15 quai Alphonse le Gallo à Guyancourt 78280, par Me Pola, avocate ; La société RENAULT SAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206824 du 3 octobre 2013 du Tribunal administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, celui-ci a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Kodak et le syndicat CGT Kodak ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 18 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société Kodak. Par un jugement n° 1407596 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité d'entreprise de la société Kodak et le syndicat CGT Kodak ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision en date du 18 juin 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral portant projet de licenciement collectif pour motif économique établi par la société Kodak. Par un jugement n° 1407596 du 12 novembre 2014, le Tribunal administratif de...

39-03-01-02-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...PROSKAUER ROSE LLP...Vu, enregistré le 4 février 2011, l'arrêt en date du 27 janvier 2011 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt du 25 juin 2009 de la Cour, lui renvoie les conclusions de la SOCIETE MATIERE tendant à l'annulation du jugement en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du département du Cantal à lui payer la somme de 1 317 031,37 euros hors taxes au...

...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE ATAC, dont le siège est rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix 59170 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505957 en date du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de la société Arnaud Perrin-Miton, annulé la décision de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ain du 23 juin 2005 l'autorisant conjointement avec la SCI Eridric à créer un supermarché de 1 500 m² de surface de vente sur le territoire de la commune de Montereaux ainsi que la...

...SCP PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, présentée pour la SOCIETE ESSILOR COMPASSERIE, dont le siège est situé à Ligny-en-Barrois 55500, représentée par son directeur, et la SOCIETE ESSILOR INTERNATIONAL, dont le siège est situé 147 rue de Paris à Charenton Le Pont 94220, représentée par ses représentants légaux, par Me Tarasewicz ; Les sociétés requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601791 en date du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé, à la demande de M. A, la décision du 23 août 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale...

...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête enregistrée le 29 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE MATIERE, dont le siège est 1 place d'Iena à Paris 75116, représentée par son président en exercice ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0400378, 0400379 en date du 9 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la condamnation du département du Cantal à lui payer le solde d'un second marché public de travaux dont elle était bénéficiaire majoré de la somme de 1 317 031,37 euros HT au titre des sujétions exceptionnelles ayant entraîné un...

...PROSKAUER ROSE LLP...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris Cedex 14 75699, représentée par son directeur juridique, par Me Durupty ; la SNCF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9709154/6-3 du 28 juillet 2005 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a décidé, avant de statuer sur la demande de la SNCF tendant à la condamnation des sociétés Razel Frères, Dumez Construction, Chagnaud, Jean Spada et Fougerolle à lui verser la somme de 10 180 725 euros 66...