Recherche de avec pour avocat PRIMAVOCAT dans la jurisprudence francophone

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PRIMAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axiom International, venant aux droits de la société par actions simplifiées Multigène, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 mars 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en tant qu'elle a annulé la décision du 21 octobre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unit...

66-07-01-04-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...PRIMAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axiom International, venant aux droits de la société par actions simplifiées Multigène, a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 24 mars 2016 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en tant qu'elle a annulé la décision du 21 octobre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unit...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre en charge du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme A... C..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de Mme A... C... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302158 du 31...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. B..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. B... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre 2014, le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M. E..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. E... et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302160 du 31 décembre 2014, le...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...PRIMAVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Somabo a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 10 octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a, d'une part, annulé la décision du 9 avril 2013 de l'inspecteur du travail de Lille autorisant le licenciement pour motif personnel de M. E...H...et, d'autre part, a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 1307155 du 14 octobre 2015, le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par Mme A...C..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de Mme A...C...et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302158 du 31 décembre...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.B..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. B...et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302159 du 31 décembre 2014, le...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...PRIMAVOCAT CONSEILS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Forge France a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 1er octobre 2013 par laquelle le ministre chargé du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours gracieux formé par M.E..., a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 1er février 2013 autorisant le licenciement de M. E...et a refusé d'autoriser ce licenciement. Par un jugement n° 1302160 du 31 décembre 2014, le...