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68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le certificat d'urbanisme négatif que le maire de Bélesta lui a délivré le 12 janvier 2017. Par un jugement n° 1703011 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2020 sous le numéro 20BX00293 puis au greffe de la...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté par lequel le maire de Bélesta a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n°1704506 du 16 juillet 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n°20BX00295 puis au greffe de la cour...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP BABY PRADON BABY CHATRY LAFFORGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération départementale des chasseurs de l'Ariège a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 51 407,42 euros en réparation du préjudice que lui a causé le glissement de terrain qui s'est produit au début de l'année 2014 sur des parcelles lui appartenant situées sur le territoire de la commune d'Arabaux. Par un jugement n° 1700067 du 7 février 2019...

36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. ... ...SCP BABY PRADON-BABY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 23 novembre 2016 rejetant son recours gracieux contre la décision du 7 novembre 2016 par laquelle le directeur général des douanes et des droits indirects a refusé de reconnaître la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux dans le département de La Réunion en vue de bénéficier des congés bonifiés prévus par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978. Par...

...PRADON...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 avril 2002, présenté pour le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE MER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-0266 du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. X, pour refus de concours de la force publique, une indemnité mensuelle de 40 000 F CFP pour la période comprise entre le 11 mars 2001 et le jour du jugement, ainsi que la somme de 50 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...PRADON...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2001 et 25 octobre 2001, présentés pour la société FONDARY PARIS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société FONDARY PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9714266 du 23 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2...

...PRADON ; ROUVIERE ;...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 3 mai 2001, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le secrétaire d'Etat demande à la cour de réformer le jugement n° 00-0150 du 29 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à verser à M. Cassou A... une indemnité mensuelle de 50.000 F CFP pour la période du 7 septembre 1998 au 31 décembre 2000 en fixant cette condamnation à un montant mensuel de 26.000 F CFP ; ........................................................................................................ VU les autres pièces du dossier...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'occupation - Action en paiement - Prescription biennale - Domaine d'application - Renonciation du preneur au... ...Avocats : MM. Pradon, Ricard....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que la citation en justice devant la cour d'appel de Paris qui, dans son arrêt du 10 janvier 1996, s'était dite incompétente pour statuer sur la demande d'allocation d'intérêts moratoires, avait interrompu la prescription, la cour d'appel en a exactement déduit, sans violer...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Domaine d'application - Liquidation judiciaire du bailleur - Vente de gré à gré autorisée par le... ...la SCP Peignot et Garreau, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-1 du Code rural ; Attendu que le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte d'un droit de préemption au...

AVOCAT - Représentation ou assistance en justice - Monopole - Exceptions légales - Portée . ACTION EN JUSTICE - Qualité - Mandataire -... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Baraduc et Duhamel, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Prononce la jonction des pourvois enregistrés sous les n° E 01-14.383 et G 01-14.547 ; Donne acte à la société Soparco SARL et à MM. X... et Y... de leur désistement partiel de pourvoi, celui-ci n'étant maintenu qu'en ce qu'il concerne l'Ordre des avocat à la cour d'appel de Paris et la...