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68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Michel A, , dont le siège est 6-8 rue du Général Delestraint à Paris 75016, par la SCP Bernardini et Gaulmin ; M. et Mme Michel A et la D demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 juillet 2006 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a approuvé la révision du plan de prévention des risques...

03-06-02-02 Agriculture, chasse et pêche. Bois et forêts. Protection des bois et forêts. Autorisation de défrichement. 60-01-03-01... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M. et Mme Michel A, B, par la SCP Bernardini et Gaulmin ; M. et Mme Michel A et la demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à verser la somme de 279 874 euros à M. et Mme Michel A et la somme de 244 001 euros à la ; 2° de condamner l'Etat à verser...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2009, présentée pour M. Guislain A, demeurant au ..., par la SCP Bernardini Gaulmin Pouey-Sanchou - Avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704918 du 2 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire du Castellet du 6 décembre 2006 refusant de délivrer aux consorts Caloin un permis de construire une maison...

68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Opérations constituant un lotissement. ... ...POUEY-SANCHOU...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2010, présentée pour Mme Françoise A, demeurant ... par Me Pouey Sanchou, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0701375 du tribunal administratif de Toulon, du 27 novembre 2009 qui a annulé l'arrêté en date du 13 octobre 2006 par lequel le maire de la commune d'Hyères les Palmiers a modifié le règlement du lotissement La joie de Vivre , en tant que cette modification affecte l'article 9 s'agissant...

54-03-03 Procédure. Procédures d'urgence. Sursis à exécution. ... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour l'UNIVERSITÉ DU SUD TOULON VAR, dont le siège est avenue de l'Université, BP 20132, à La Garde 83957, prise en la personne de son administrateur provisoire, par Me Gaulmin ; l'UNIVERSITÉ DU SUD TOULON VAR demande à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution du jugement n°081012 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a...

17-03-01-02-04 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SCP BERNARDINI GAULMIN POUEY-SANCHOU - AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 09MA03595, présentée pour Mme Myriam B épouse A, demeurant ..., par Me Gaulmin, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504271 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de recettes émis le 24 mai 2005 par le...

...POUEY SANCHOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mai 2007, sous le n° 07MA01712, présentée pour M. Y X, demeurant ..., par Me Pouey Sanchou, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0301201 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lever la mesure de retrait d'agrément d'employé de jeux et d'exclusion administrative des salles de jeux prise à son encontre ; 2°/ d'annuler la décision...

...POUEY-SANCHOU...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 2004 présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Pouey-Sanchou ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0202800 du 29 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déclaré la Société nationale des chemins de fer SNCF partiellement responsable du glissement de terrain survenu le 17 janvier 1999 qui a affecté sa propriété ; 2° de condamner la SNCF à lui verser la somme de 66.550,09 euros ; 3° de condamner la SNCF à supporter l'ensemble des frais d'expertise ; 4° de condamner la SNCF à lui payer la somme de...

...POUEY-SANCHOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000 sous le n° 00MA01786, présentée pour Mme Aline X, demeurant ..., par Me Pouey-Sanchou, avocat au barreau de Toulon ; Mme X demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 98-4187/98-4188/98-4190 en date du 2 mai 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la délibération de l'Assemblée Générale de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Toulon et du Var en date du 29 juin 1998 décidant de confier à la Société Fioul 83 le sous-traité d'exploitation...

...POUEY SANCHOU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 août 2000 sous le n°00MA01929, présentée pour Mme Eugénie X, demeurant ... par Me POUETSANCHOU, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 27 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 décembre 1995 par laquelle le directeur général de la Poste, après avis du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, a maintenu la sanction de révocation prononcée à son encontre le 25 octobre 1994 ; 2°/ d'annuler...