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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 25 juin 2015, 14NT00137
...POTTIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Protec Sécurité a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2005 à 2007, de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er juin 2004 au 30 septembre 2007 et de l'amende prévue par l'article 1729 du code général des impôts appliquée aux années 2005 à 2007 et, d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...POTTIER DE LA VARDE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 avril 2011 par télécopie, régularisée le 12 avril 2011, présentée pour M. Henri Philippe X, demeurant ..., par la SCP Potier de la Varde-Buk Lament, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900574 du 10 janvier 2011 du président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion rejetant sa demande tendant à l'annulation des décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à raison des infractions...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2012, 11NT01574
...POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2011, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER, dont le siège est route de Rennes à Noyal-sur-Vilaine 35530, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1449 du 7 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de péage pendant la période allant de 1996...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2010, 09NT00209
...POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2009, présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1534 en date du 27 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 03 février 2009, 07NT03191
...POTTIER...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE DINARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4812 du 28 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine et de la communauté de communes Côte d'Emeraude, Rance et Frémur à lui reverser, en application d'une convention du 30 octobre 1992, la quote-part de taxe professionnelle perçue sur la société Hydrep au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2008, 06NT00910
...POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la SOCIETE DES TRANSPORTS GAUTIER, dont le siège est route de Rennes, BP 93338, à Noyal-sur-Vilaine Cedex 35533, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la société DES TRANSPORTS GAUTIER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4367 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 3 203 387 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les frais de péages autoroutiers qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2008, 06NT00915
...POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2006, présentée pour la société TRANSPORTS MERRET PERE ET FILS, dont le siège est ZA du Grand Launay, BP 179, à Saint-Martin-des-Champs 29600, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la société TRANSPORTS MERRET PERE ET FILS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1825 en date du 9 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de la somme de 127 417 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée incluse dans les frais de péages autoroutiers qu'elle a acquittée au titre de la période allant du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 29 mai 2007, 06NT01385
...POTTIER...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006, présentée pour M. et Mme Gérard X, demeurant ..., par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1655 en date du 24 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de leur accorder la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur payer, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme...
