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| France, Cour administrative d'appel de VERSAILLES, 4ème chambre, 19 juin 2024, 22VE00598
36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48 euros en réparation de ses préjudices. Par un jugement n° 1904537 du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 19 décembre 2019, 16VE02707
36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...POREE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - sous le n° 1301234, de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées EHPAD " Madeleine Verdier ", à lui verser, à titre principal, la somme de 15 575,56 euros pour la reconstitution partielle de sa carrière, la somme de 15 500 euros correspondant à ses traitements relatifs à la période allant du mois de mai 2012 au mois de janvier 2013, majorée des cotisations patronales...
