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...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé le raccordement provisoire au réseau de distribution de l'électricité de leur terrain constitué des parcelles cadastrées section BV nos 239 et 240, situées lieu-dit " Saint-Julien ouest ". Par un jugement n° 2005253 rendu le 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions des parties...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles sur un terrain situé au lieu-dit Las Colomines ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106075 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dadimmo, par une demande enregistrée sous le n° 2102023, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Perpignan de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire l'a mise en demeure de réaliser des travaux sur l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Perpignan, ainsi que la décision implicite du maire de Perpignan rejetant sa demande de retrait de la...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Toulouges a accordé un permis de construire à M. B... A... pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ". Par un jugement n° 2002779 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de cet arrêté du 18 décembre 2019 et a rejeté les conclusions...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée El Fourat Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le maire de Claira a refusé de procéder à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé le plan local d'urbanisme modifié pour prendre en compte les observations émises par le préfet des Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 2005962 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 10 avril 2013 et, d'autre part, la décharge de l'obligation...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... et M. E... A..., agissant pour le compte de leur enfant mineur B... A..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Génis-des-Fontaines à verser à leur enfant la somme de 77 260 euros en réparation des préjudices résultant de son accident survenu le 12 octobre 2006 à l'intérieur du skate park communal, assortie des intérêts de retard et de...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire modificatif n° 2 délivré à la société Alliantz Invest par le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via pour une maison individuelle située 38 boulevard Cambre d'Aze au lieu-dit C..., portant sur le " recalage altimétrique " de la bâtisse et la réalisation de clôtures...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jennifer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19 F0002 du 27 février 2019 du maire de Toulouges portant refus de permis de construire, ensemble la décision du 25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux. La même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le président de Perpignan Méditerranée Métropole a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration à la date du jugement à intervenir et de le rétablir dans...