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01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 avril 2022 portant modification de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal d'Elne ainsi que la décision du 27 juillet 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 20 juin 2022. Par un jugement n° 2204866 du 9 mai...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 22 juillet 2022 portant modification de l'article 24 du règlement intérieur du conseil municipal de Port-Vendres ainsi que la décision du 29 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 17 août 2022. Par un jugement n° 2205363...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 13 juin 2022 portant modification de l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Tarerach ainsi que la décision du 9 août 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 4 juillet 2022. Par un jugement n° 2205204 du 9...

01-04-005 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Constitution... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 21 juillet 2022 portant modification de l'article 18 du règlement intérieur du conseil municipal de Saint-André ainsi que la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le maire de cette commune a rejeté le recours gracieux du 24 août 2022. Par un jugement n...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire d'Argelès-sur-Mer a refusé le raccordement provisoire au réseau de distribution de l'électricité de leur terrain constitué des parcelles cadastrées section BV nos 239 et 240, situées lieu-dit " Saint-Julien ouest ". Par un jugement n° 2005253 rendu le 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette décision et rejeté le surplus des conclusions des parties...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le certificat d'urbanisme du 31 mai 2021 par lequel le maire de Bouleternère a déclaré non réalisable l'opération de création d'un lotissement de cinq parcelles sur un terrain situé au lieu-dit Las Colomines ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2106075 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

49-05-002 Police. - Polices spéciales. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Dadimmo, par une demande enregistrée sous le n° 2102023, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite de rejet par le maire de Perpignan de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 11 août 2020 par lequel le maire l'a mise en demeure de réaliser des travaux sur l'immeuble dont elle est propriétaire au ... à Perpignan, ainsi que la décision implicite du maire de Perpignan rejetant sa demande de retrait de la...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Pyrénées-Orientales a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2019 par lequel le maire de Toulouges a accordé un permis de construire à M. B... A... pour la régularisation de la construction d'un bâtiment à usage de salle polyvalente sur un terrain situé lieu-dit " Mas Rière ". Par un jugement n° 2002779 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé l'annulation de cet arrêté du 18 décembre 2019 et a rejeté les conclusions...

...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée El Fourat Environnement a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 2 novembre 2020 par laquelle le maire de Claira a refusé de procéder à l'abrogation de la délibération du 6 mars 2018 par laquelle le conseil municipal de cette commune a approuvé le plan local d'urbanisme modifié pour prendre en compte les observations émises par le préfet des Pyrénées-Orientales. Par un jugement n° 2005962 du 14 avril 2022, le tribunal administratif de...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, enregistrée sous le n° 2102692, la société civile immobilière Lotimmo a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer, d'une part, l'annulation du titre de perception émis le 25 avril 2014 en vue du recouvrement de la cotisation de taxe d'aménagement à laquelle elle a été assujettie à raison d'un permis de construire délivré le 10 avril 2013 et, d'autre part, la décharge de l'obligation...