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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PONS;PONS;PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2300498 du 5 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I. Par une...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...PONS-GUEDDICHE VALENTINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2107441 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler le permis de construire modificatif n° 2 délivré à la société Alliantz Invest par le maire de la commune de Font-Romeu-Odeillo-Via pour une maison individuelle située 38 boulevard Cambre d'Aze au lieu-dit C..., portant sur le " recalage altimétrique " de la bâtisse et la réalisation de clôtures...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jennifer a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19 F0002 du 27 février 2019 du maire de Toulouges portant refus de permis de construire, ensemble la décision du 25 juin 2019 portant rejet de son recours gracieux. La même société a également demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° PC 66213 19...

...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HSBC Bank Plc Paris Branch a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt qu'elle a acquittées au titre de l'exercice clos en 2012. Par un jugement n° 1909494 du 25 février 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 avril 2021, 15 juin 2021, 29 novembre 2021, 8 février 2022 et 24 février 2022, la société HSBC Bank...

...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit anglais HSBC Bank PLC Paris Branch a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, pour un montant de 17 199 860 euros, de la cotisation d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittée au titre de l'exercice clos en 2010. Par un jugement n° 1906106 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Versailles, transmise à la Cour par une ordonnance du président de...

36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. ... ...PONS-SERRADEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2020 par lequel le président de Perpignan Méditerranée Métropole a prononcé son licenciement pour inaptitude physique, d'enjoindre à cette autorité de prononcer sa réintégration à la date du jugement à intervenir et de le rétablir dans...

60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SCP COSTE - BERGER - PONS - DAUDÉ - VALLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et son assureur, la société d'assurance mutuelle à cotisations variables Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner solidairement la commune de Vic-la-Gardiole et le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault à leur verser les sommes respectives de 100 260,28 euros et...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...SCP D'AVOCATS BECQUE - DAHAN - PONS-SERRADEIL - CALVET - REY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Perpignan a refusé de reconnaître comme imputable au service l'affection dont il souffre, d'enjoindre à la commune de Perpignan de procéder au réexamen de son dossier sous quinze jours et de saisir, en cas de refus de reconnaître l'imputabilité au service de la rechute, la commission de réforme ainsi que de...

12-03 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. - CONTENTIEUX. - OPPOSABILITÉ À L'ASSURÉ DE LA RÉCLAMATION PRÉALABLE INDEMNITAIRE ADRESSÉE À L'ADMINISTRATION... ...PONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'il a subis, à la suite de la chute dont il a été victime, le 26 mai 2020, alors qu'il circulait à vélo sur la route départementale n° 6098 dans la commune de Théoule-sur-Mer. Par une ordonnance n° 2203174 du 20 janvier 2022, il n'a pas été fait droit à sa demande...