Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat POMEON dans la jurisprudence francophone - page 4

Page 4 des 33 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 05LY00818

...POMEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201758, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés par elle et non compris dans les...

France | 25/06/2009 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 05LY00528

...POMEON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202940, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge demandée...

France | 11/03/2008 | 5ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 05LY00529

...POMEON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SEP société en participation CAPIZZI, dont le siège est 22 allée du Practice à Saint-Etienne 42000 ; La SEP CAPIZZI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202941, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du...

France | 11/03/2008 | 5ème chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award