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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 25 juin 2009, 05LY00818
...POMEON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2005, présentée pour Mme Magali X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201758, en date du 29 mars 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon ne lui a accordé qu'une décharge partielle des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1997 au 30 avril 2000 ; 2° de prononcer la décharge totale de ces impositions ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, à lui verser au titre des frais exposés par elle et non compris dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 05LY00528
...POMEON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour M. François X, demeurant ...; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202940, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 11 mars 2008, 05LY00529
...POMEON...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2005 au greffe de la Cour, présentée pour la SEP société en participation CAPIZZI, dont le siège est 22 allée du Practice à Saint-Etienne 42000 ; La SEP CAPIZZI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202941, en date du 8 février 2005, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et à ce qu'une somme de 4 500 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du...