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...SAUSSET-PLATEAUX...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 2007 et 3 février 2009, présentés pour M. Adnene X, demeurant chez Mohamed Y ..., par Me Sando ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607965/2 en date du 23 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 2006 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a retiré sa carte de résident ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles...

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2007, présentée pour la SOCIETE PEBECO, dont le siège est route de la Brulatte à Port-Brillet 53410, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes et Me Bertagna, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE PEBECO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2314 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté la tierce-opposition qu'il avait formée contre le jugement du 8 février 2007 par lequel ledit tribunal a, à la demande de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante ADDEVA 44...

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2007, présentée par Mlle Fabienne X, demeurant ... ; Mlle Fabienne X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1183 du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 février 2003 par laquelle le recteur de l'Académie de Nantes a rejeté sa demande d'indemnisation pour perte d'emploi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...PLATEAUX...Vu, I, sous le n° 07NT00934, le recours, enregistré le 16 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-6183 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante ADDEVA 44, la décision en date du 24 octobre 2006 par laquelle il a rejeté sa demande d'inscription de l'établissement Focast Valfond sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation...

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2007, présentée pour la SOCIETE PEBECO, dont le siège est route de la Brulatte à Port-Brillet 53410, représentée par son dirigeant en exercice, par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes et Me Bertagna, avocat au barreau de Paris ; la SOCIETE PEBECO demande à la Cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 06-6183 du 8 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association départementale de défense des victimes de l'amiante ADDEVA 44, la décision en date du 24 octobre 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la...

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2006, présentée pour la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES, dont le siège est 7, rue du général Leclerc à Nantes Cedex 1 44006, représentée par son président en exercice, par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE NANTES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3747 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 2 161 643,88 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité des décisions de la commission de...

...PLATEAUX...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 4 et 28 juillet 2006, puis le 24 août 2006, présentés par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-934 et 05-3842 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 15 juin 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat conclu le 10 septembre 2004 par la commune de Tours avec Mme Hélène X en vue du recrutement de celle-ci en qualité de médecin du travail ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...PLATEAUX...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 5 et 28 juillet 2006, puis le 24 août 2006, présentés par le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE ; le PREFET D'INDRE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 05-1259 et 06-51 du Tribunal administratif d'Orléans en date du 15 juin 2006 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du contrat conclu le 18 novembre 2004 par la commune de Tours avec Mme Miryam X en vue du recrutement de celle-ci en qualité de médecin pédiatre ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

...PLATEAUX...Vu la requête enregistrée le 2 février 2006, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1528 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 25 septembre 2002 par laquelle le maire de Camoël Morbihan les a mis en demeure de retirer le “mobile home” implanté sur leur terrain situé au lieudit “Kerizel”, d'autre part, de l'arrêté du 15 mai 2003 par lequel ledit maire leur a refusé la délivrance d'un permis de...

...PLATEAUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 août 2005, présentée pour M. Doumar X, demeurant ..., par Me Plateaux, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-984 en date du 9 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2003 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité rejetant sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation, ensemble la décision du 10 décembre 2003 de la même autorité rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...