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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 09 novembre 2021, 20VE01188
19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 54-10-09 Procédure. ... ...PLANCHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution d'une somme de 17 710 euros correspondant à des amendes proportionnelles relatives à des avoirs non déclarés, prévues au IV de l'article 1736 du code général des impôts, qui leur ont été infligées au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1800347 du 25 février 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 13 avril 2021, 19VE02438
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 54-10-09 Procédure. ... ...PLANCHON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'amende qui lui a été infligée au titre des années 2011 et 2012 en application des dispositions du IV de l'article 1736 du code général des impôts. Par un jugement n° 1702852 du 9 mai 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 septembre 2020, 20PA01158
...PLANCHON BÉRANGÈRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de la somme de 126 614 euros correspondant aux amendes proportionnelles prévues par le IV de l'article 1736 du code général des impôts qu'il a versées au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1806404/1-2 du 5 février 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 avril 2020, M. B..., représenté par Me E... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal...
...PLANCHON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 février 1999, présentée par Mme Marie-Anne X, demeurant à Bard le Régulier 21430 ; Mme X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 97566 en date du 5 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 février 1997 du président du conseil général de la Côte d'Or mettant fin à son agrément en qualité de famille d'accueil à titre onéreux de trois adultes handicapés ; 2' d'annuler cet arrêt...
