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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 20PA01871
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...PLACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sasu Azdou a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la contribution spéciale, pour un montant de 14 280 euros, ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement, pour un montant de 4 248 euros, et d'annuler la décision du 18 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 février 2021, 20PA03642-20PA03712
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PLACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... H... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour du territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n° 2011705 du 6 novembre 2020, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 janvier 2021, 20PA00839
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PLACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 13 octobre 2019 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français et a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire ou, à titre subsidiaire, la décision lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. Par un jugement n° 1922174/8 du 28 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 26 mai 2016, 15PA04058
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PLACE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2015 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1503447 du 7 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2015, complétée par des...
| France, Cour administrative d'appel de, 5ème chambre (formation à 3), 09 avril 2013, 11BX01918
27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. 29-02 Energie. Énergie hydraulique. ... ...PLACÉ...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique, dont le siège social est situé 12 boulevard Hauterive à Pau 64000 par Me Placé ; La Fédération des Pyrénées-Atlantiques pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902621 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 09 avril 2013, 12PA01425
...PLAÇAIS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2012, présentée par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1116225/3-1 du 21 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2011 refusant à Mme A...C...le renouvellement de son titre de séjour, obligeant l'intéressée à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme C...devant le Tribunal administratif de Paris...
...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée MOCA, dont le siège est RD 155 - CAER à Normanville 27930, représentée par son gérant en exercice, par Me Hourmant ; l'EURL MOCA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0005233 du 18 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation a 3, 29 mars 2005, 02DA00935
...SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT ; SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT ; SCP PLACE-NATIVELLE-HOURMANT-GIROULT...Vu, I, la requête, enregistrée le 21 novembre 2002 sous le n°02DA00935, présentée pour M. et Mme Y... , demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-140 en date du 3 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; Ils soutiennent...
