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...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP GURY MAITRE...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 novembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Blauvac Vaucluse a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune et en particulier les articles A.T1.1 et A.T1.2 du règlement applicable au secteur agricole " At ". Par un jugement n° 2000504 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 21TL01822 du 15 juin 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a...

...CABINET FRANÇOIS PINET ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Joyeux Immobilier, M. C... B... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le maire de Saint-Pierre-Quiberon Morbihan a retiré le permis tacite dont bénéficiait la société Joyeux Immobilier pour construire deux maisons à usage d'habitation sur un terrain cadastré section AD n° 112 et refusé de lui délivrer ce permis de construire, ainsi que la décision du 21 août 2019 rejetant leur recours...

...PINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Mauro Jean-Christophe a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision n° 100823 du 22 juillet 2020 par laquelle la société Ecocert France a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 5 février 2020 portant déclassement de 1 300 hectolitres hl de vin destinés à la vente en vrac et de condamner cette société à lui verser la somme globale de 140 906 euros en réparation des préjudices causés par cette décision. Par un jugement n° 2003488 en date du 6 octobre 2022, le tribunal...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 décembre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 660 F-D Pourvoi n° G 23-11.668 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 1°/ la société Perfezou, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 6, 2°/ la société AMG...

...SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Transmission pour consultation chambre criminelle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 752 F-D Pourvoi n° P 23-17.630 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2023. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4...

...SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1247 F-D Pourvoi n° Y 23-17.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Eurovia Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° Y 23-17.685 contre le...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Travail... ...SARL Cabinet Pinet, SARL Cabinet Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 décembre 2024 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1252 FS-B Pourvoi n° Z 23-14.259 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 La société Vivauto PL, société par actions simplifiée...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Le Prado - Gilbert, SCP L. Poulet-Odent, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1145 F-D Pourvois n° Q 23-13.905 N 23-14.041 S 23-16.483 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 I. M. E U, domicilié Adresse 5, Localité 10, a formé le pourvoi n° Q...

...SARL Cabinet François Pinet, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 642 F-D Pourvoi n° Q 22-21.606 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 NOVEMBRE 2024 M. L K, domicilié Adresse 14, a formé le pourvoi n° Q 22-21.606 contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel de...

...Me Bouthors, SARL Cabinet François Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 novembre 2024 Cassation Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1200 F-D Pourvois n° H 23-15.761 G 23-15.762 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ Mme H G, domiciliée Adresse 3, 2°/ M. P O, domicilié Adresse 2, ont formé respectivement les pourvois n° H 23-15.761...