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| ...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le 29 novembre 2002, présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE CACG dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er octobre 2002 annulant la décision implicite par laquelle elle a rejeté la demande de communication de documents administratifs de l'association Vère Autrement et lui enjoignant de communiquer lesdits documents ; - de rejeter la demande de...
...SCP PETIT-PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 juin 2006, sous le n° 06BX01302, présentée pour M. et Mme Eric X demeurant ..., par Maître Petit, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301599, en date du 27 avril 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été assignée au titre de l'année 2001 ; 2° de les décharger des impositions en litige et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée le 12 mars 2004 au greffe de la cour sous le n° 04BX00453, présentée par Me Piedbois pour M. José X et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM DES LANDES ; Ils demandent à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Dax à leur verser une indemnité ; - de condamner le centre hospitalier de Dax à verser à M. X une indemnité de 261 075,60 euros et à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES LANDES une indemnité de 57 542,28 euros ; - de le...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2002, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ITSASOAN, dont le siège est CABINET LACABE Rés Port Nivelle Bat G 1 Urdazuri Saint Jean de Luz 64500, par la scp Petit-Piedbois ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE ITSASOAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à réparer le préjudice subi du fait de la réfection de la terrasse de la résidence Itsasoan, qui est grevée d'une servitude de...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 22 septembre 2003, présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE, par Me Piedbois ; La COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES COTEAUX DE GASCOGNE demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Pau du 10 juillet 2003 la condamnant à verser à la société Cerbère Sovarec une somme de 35 741 euros avec intérêts ; - de rejeter la demande de la société Cerbère Sovarec ; - de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 550 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Les parties ayant ét...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 avril 2004 sous le n° 04BX00622, présentée pour Mme Marie-Louise X et Mme Michelle X demeurant ... par Me Piedbois ; Elles demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 février 2004 en tant qu'il a limité à 425 euros le montant de la condamnation mise à la charge du centre hospitalier intercommunal de Tarbes en réparation du préjudice subi par leur mère, Mme Augustine Y décédée le 11 mai 2000 ; - de condamner le centre hospitalier intercommunal de Tarbes à leur verser une indemnité de 8 757,70 euros...
...SCP PETIT- PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2006, présentée pour M. et Mme Jean X demeurant ..., par la SCP Michel Petit ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200760 du 23 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. X pour la période du 1er novembre 1996 au 31 octobre 1998 par avis de mise en recouvrement du 31 juillet 2001, ainsi que des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 18 septembre 2006, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ, représentée par son président, dont le siège est Rond-Point des Chênes à Mourenx 64150, par Me Piedbois ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301002 du 29 mai 2006 en tant que le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit procédé, par voie de compensation entre les sommes qui lui étaient réclamées par la SA Coved au titre des exercices 2001 et 2002, relatives à l'exécution d'un contrat d'exploitation d'une usine d'incinération...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ, dont le siège est Rond Point des Chênes, BP 73 à Mourenx 64150, par Me Piedbois ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LACQ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401785 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme d'un million d'euros en compensation de la perte financière résultant pour les années 2003 et 2004 de la limitation de l'allocation versée par l'Etat au titre de la suppression de la part salariale de...
...SCP PETIT PIEDBOIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 2007, présentée pour la société civile immobilière SCI IMMOTHUIR, dont le siège est 77 avenue des Lilas à Pau 64000, représentée par son gérant en exercice, par Me Petit ; La SCI IMMOTHUIR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302095, 0302096 du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de l'amende qui lui a été infligée pour un montant de 4 829,28 euros en application de l'article 1734 bis du code général des impôts au titre de l'année 1997 ; 2° de prononcer la réduction demandée...
