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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 22 décembre 2022, 20BX03860
...SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section AD n°218 située Côte de la Paloumère, lieu-dit " Higues " sur le territoire de la commune de Denguin. Par un jugement n° 1802486 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 5 septembre 2018 et a enjoint le...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le cabinet d'assurances AxaC..., représenté par M. B...C..., a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de l'Office 64 de Habitat à lui verser la somme de 214 762,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de son éviction de l'attribution du lot n° 1 " assurances des dommages et biens et risques annexes " du marché public de prestations de services...
68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré, au nom de l'Etat, le 6 novembre 2013 par le maire de la commune de Saint-Jean-le-Vieux à M. C...B...sous le n° PC 064 484 13 S0008, en vue de la démolition d'un abri pour véhicules et de l'extension d'une habitation. Par un jugement n...
68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL ; SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES ; CABINET HUGLO LEPAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son...
...CABINET PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les certificats d'urbanisme délivrés par le maire de Denguin le 10 septembre 2012 en tant qu'ils mettent à sa charge le raccordement aux réseaux publics de ses propriétés lot C et lot D. Par un jugement n° 1202219 et 1202220 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses deux requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1...
60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...CABINET PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour la commune de Poey-de-Lescar, représentée par son maire, par le cabinet Picot Vielle et associés ; La commune de Poey-de-Lescar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences...
...PICOT VIELLE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012 sous forme de courriel et régularisée par courrier le 6 août 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002212 du 12 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Capbreton soit déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 30 juin 2010, à ce qu'elle soit condamnée à lui verser une provision et à ce que soit ordonnée une expertise ; 2...
