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...SELARL PICOT VIELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Incoga Norte SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant de 3 000 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative mise à sa...

...SELARL PICOT VIELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Metales y Muebles Especiales SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant de 1 500 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative...

...SELARL PICOT VIELLE ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Decorga Pintura SL a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE des Hauts-de-France lui a infligé, en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, une amende d'un montant de 1 500 euros, d'autre part, à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'amende administrative mise à sa...

...PICOT DE MORAS D'ALIGNY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 30 juin 2021, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, a sur les requêtes n°s 2109684, 2100734/11-5 présentée pour M. B... D..., Mme J... D..., Mme A... G..., M. F... E... et M. I... C..., ordonné des opérations d'expertise portant sur des désordres affectant les immeubles situés 3, 5 et 7 villa Sadi Carnot à Paris 20ème arrondissement et désigné M. H... en qualité d'expert. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Denguin a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots à bâtir sur une parcelle cadastrée section AD n°218 située Côte de la Paloumère, lieu-dit " Higues " sur le territoire de la commune de Denguin. Par un jugement n° 1802486 du 29 septembre 2020, le tribunal administratif de Pau a annulé le certificat d'urbanisme négatif du 5 septembre 2018 et a enjoint le maire au réexamen de la...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le cabinet d'assurances AxaC..., représenté par M. B...C..., a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de l'Office 64 de Habitat à lui verser la somme de 214 762,80 euros en réparation des préjudices subis en raison de son éviction de l'attribution du lot n° 1 " assurances des dommages et biens et risques annexes " du marché public de prestations de services d'assurances conclu par le...

68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire délivré, au nom de l'Etat, le 6 novembre 2013 par le maire de la commune de Saint-Jean-le-Vieux à M. C...B...sous le n° PC 064 484 13 S0008, en vue de la démolition d'un abri pour véhicules et de l'extension d'une habitation. Par un jugement n° 1302154 du 2 décembre 2014, le...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET HUGLO LEPAGE et ASSOCIES CONSEIL ; SELARL PICOT VIELLE et ASSOCIES ; CABINET HUGLO LEPAGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu...

...CABINET PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les certificats d'urbanisme délivrés par le maire de Denguin le 10 septembre 2012 en tant qu'ils mettent à sa charge le raccordement aux réseaux publics de ses propriétés lot C et lot D. Par un jugement n° 1202219 et 1202220 du 11 février 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses deux requêtes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 avril 2014, M.C..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

60-01-04-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET... ...CABINET PICOT VIELLE et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2013, présentée pour la commune de Poey-de-Lescar, représentée par son maire, par le cabinet Picot Vielle et associés ; La commune de Poey-de-Lescar demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101839 du 4 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'irrégularité de...