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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 31 mai 2007, 03MA01584

...PICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée par Me Pichaud pour Mme Françoise X élisant domicile ... ; Mme X conteste le jugement n° 9905024 en date du 28 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; Elle demande à la Cour d'accepter les justificatifs afférents aux sommes contestées en soutenant que les sommes que l'administration considère toujours comme injustifiées portent sur des montants figurant sur ses comptes...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07 décembre 2006, 02MA01590

...PICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la société FRANCK, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 13 avenue Jean Jaurès à Pernes-Les-Fontaines 84210, par Me Pichaud ; La société FRANCK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806967/9806995 en date du 27 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des pénalités dont elles...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 07 septembre 2006, 01MA01477

...PICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 présentée pour la société SOROGIM, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 17 rue Raspail à Cavaillon 84300, représentée par son gérant, par Me Jean-Claude Pichaud ; La société SOROGIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9704377 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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