...PICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2003, présentée par Me Pichaud pour Mme Françoise X élisant domicile ... ; Mme X conteste le jugement n° 9905024 en date du 28 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; Elle demande à la Cour d'accepter les justificatifs afférents aux sommes contestées en soutenant que les sommes que l'administration considère toujours comme injustifiées portent sur des montants figurant sur ses comptes bancaires se...
...PICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002, présentée pour la société FRANCK, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 13 avenue Jean Jaurès à Pernes-Les-Fontaines 84210, par Me Pichaud ; La société FRANCK demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9806967/9806995 en date du 27 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre...
...PICHAUD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2001 présentée pour la société SOROGIM, société à responsabilité limitée dont le siège social se situe 17 rue Raspail à Cavaillon 84300, représentée par son gérant, par Me Jean-Claude Pichaud ; La société SOROGIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9704377 en date du 12 avril 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993 et 1994 et des pénalités dont elles ont été assorties...