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...PHILIPPE GRAS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, dont le siège social est le Cousillon Chambonas aux Vans 07140 ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005807 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 31 octobre 2000, par laquelle le conseil municipal des Vans a approuvé un protocole d'accord à conclure avec la SCI Serart. com et de la décision du maire des Vans, en date du 7 novembre...

...PHILIPPE GRAS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 février 2004, présentée pour la société ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE, par la SCP Coulombie-Gras-Cretin-Becquevort, avocat ; La société ETABLISSEMENTS PIERRE FABRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement N° 0001727 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 décembre 2003, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 2000, par laquelle la commission départementale d'équipement commercial CDEC de l'Ardèche a délivré une autorisation d'exploitation commerciale à la SCI Serart.com en vue de procéder à la création...

...-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; SCP COULOMBIE-GRAS-CRETIN-BECQUEVORT ; GRAS PHILIPPE ; GRAS...Vu, I, sous le n° 06DA00813, la requête enregistrée le 22 juin 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS, représentée par son président, par Me Charvin, avocat ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE L'ARTOIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407152 du 2 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de la communauté de communes de Noeux et environs, annulé la décision implicite du préfet du Pas-de-Calais refusant d'abroger...