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...PFEIFFER et JAUTZY...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2006, présentée pour M. Charles X demeurant chez Mme Milande Y ..., par Me Pfeiffer, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403943 en date du 7 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de la Moselle sur la demande de lui délivrer un titre de séjour qui lui a été adressée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 02 août 2007, 05NC00809
...PFEIFFER et JAUTZY...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée pour la SARL « HOSTELLERIE AU CHASSEUR », dont le siège est 8 rue du 22 novembre à Neuviller-les-Saverne 67330, par Mes Pfeiffer et Jantzy ; la SARL « HOSTELLERIE AU CHASSEUR » demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-252 en date du 29 avril 2005, par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés, mis à sa charge au titre des exercices clos en 2002 et 2003 ; 2° de lui accorder la...
...PFEIFFER ET JAUTZY...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au greffe les 11 juillet 2005 et 20 février 2006, présentés pour M. Bernard X, élisant domicile ..., par Maîtres Pfeiffer et Jautzy, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402878 du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant la condamnation de l'Etablissement de santé Alsace Nord à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice consécutif à l'internement abusif dont il a fait l'objet ; 2° de condamner l'Etablissement public de santé Alsace Nord à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme f°/4eme chbre, 10 avril 2006, 05NC01133
...PFEIFFER et JAUTZY...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2005, présentée pour Mme Feroudja X, élisant domicile ..., par Mes Pfeiffer et Jautzy, avocats au barreau de Saverne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 8 juillet 2005 ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 30 mars 2006, 05NC00530
...PFEIFFER ET JAUTZY ; PFEIFFER ET JAUTZY ; PFEIFFER ET JAUTZY...Vu, I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mai 2005 sous le n° 05NC00530, présentée pour Mme Ursula X, élisant domicile ..., par Mes Pfeiffer et Jautzy, avocats ; Mme X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0201660 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à lui verser une réparation à la suite des préjudices consécutifs à la migration en 2001...
