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...PEYTAVIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré comme prévenue d'une contravention de grande voirie la société civile aquacole Arutua Pearl et a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part de condamner cette société à l'amende prévue à cet effet, d'autre part de mettre à sa charge la somme de 15 937 FCFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal de contravention de grande voirie, et enfin de la condamner à réparer le dommage, soit par l'enlèvement des installations occupant le domaine public et la remise en...

...PEYTAVI...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2001, présentée pour la société SIMAP dont le siège est ..., par Me Y... ; la société SIMAP demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804932 et 98011652 du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 596 775 F HT en réparation du préjudice résultant de la non-reconduction d'un marché à bon de commandes ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 647 730 F HT pour manque à gagner, avec intérêts à compter du 22 novembre 1997 et capitalisation des intérêts, 200...

...PEYTAVI...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2001, présentée pour la société SIMAP dont le siège est ..., par Me Y... ; la société SIMAP demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 9913951 du 26 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à l'indemnisation de son éviction irrégulière d'un marché de peinture et au remboursement des frais irrépétibles ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 8 424 euros avec intérêts à compter du 29 juillet 1999 et capitalisation des intérêts et 3 048 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...