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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 1ère chambre, 13 juin 2024, 22PA01024
26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - 1 APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DE... ...PETROUSSENKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 28 juin 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à substituer ou à ajouter à son nom patronymique celui de " E... " ou " A... " ou " E... A... ". Par un jugement n° 1921457 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 21 juin 2016, 15NT02101
...CABINET PETROUSSENKO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...G...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation et la décision du 10 avril 2012 par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux dirigé contre cette décision d'ajournement. Par un jugement n° 1206415 du 13 mai 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 juin 2014, 13PA00805
...PETROUSSENKO...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2013, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102096/5-2 du 27 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 septembre 2010 par laquelle le directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 1er septembre 2010 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 29 avril 2014, 13PA00353
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...PETROUSSENKO...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour M. et Mme A...C...demeurant..., par Me C... ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106658/2-2 du 12 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03 décembre 2013, 12PA01816
...PETROUSSENKO...Vu la requête, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour Mme D...B..., demeurant..., par Me C...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nº 1102801/6-3 en date du 5 avril 2012, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 par laquelle le président du Conseil de Paris, siégeant en formation de conseil général, lui a retiré son agrément en qualité d'assistante maternelle ; 2° d'annuler la décision du 21 décembre 2010 susmentionnée ; 3° d'enjoindre au président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 18 mars 2010, 08PA02599
...PETROUSSENKO...Vu, enregistrée le 16 mai 2008, la requête présentée pour M. Belgacem A, demeurant ..., par Me Petroussenko ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800556 du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 décembre 2007 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susmentionné ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat...
