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...PETRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle estime avoir subi le 6 avril 2018. Par un jugement n° 1902200 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022 et un mémoire enregistré le 24 août 2023, Mme B... et le...

...PETRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 juillet 2018 par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Lons a refusé de la recruter pour exercer un emploi d'aide aux personnes âgées, et de condamner la commune de Lons à lui verser la somme de 15 032,60 euros en réparation des préjudices subis à raison de cette décision. Par un jugement n° 1802059,1900204 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...PETRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Mauléon à lui verser diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail. Par un jugement n° 1800479 du 5 avril 2019, le tribunal administratif a rejeté la requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2019, Mme B..., représentée par Me Petriat, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de condamner le centre hospitalier...

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. ... ...PETRIAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le SIVOM de Lasseube à réparer l'ensemble des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison d'une part, du refus implicite opposé à sa demande tendant à bénéficier d'un contrat à durée indéterminée à compter du 22 juillet 2008, d'autre part du licenciement illégal dont elle a fait l'objet et enfin de l'absence de rémunération des fonctions qu'elle a exercées, préjudices évalués à une somme totale de...

...SOUBLIN-PETRIAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 14 octobre 2002, présentée par M. Jean-Louis X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 6 mai 1998 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant rejet de ses demandes de décharge de responsabilité et de remise gracieuse d'un débet de 319 660,58 F et d'un débet de 49 184 F mis à sa charge à la suite d'actes commis alors qu'il exerçait les fonctions de comptable public à la trésorerie de...