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...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003031 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21BX03444 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... tendant à l'annulation de ce...

...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003031 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 août 2021 et le 21 février 2022, M. A..., représenté par Me Peter...

...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel la préfète de l'Ariège lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2103020 du 9 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F..., épouse H..., Mme B... H... et M. A... H... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du préfet du Tarn en date du 27 septembre 2019 portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence ou, à titre subsidiaire, d'en suspendre l'exécution dans l'attente de l'examen de leurs recours par la Cour nationale du droit d'asile. Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2017, par lequel le préfet du Tarn lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, et a fixé le pays de renvoi, et l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 1800007 du 27 mars 2018, le...