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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PERNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. Par un jugement n° 2001950 du 18 septembre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

49-05-001-02 Police. Polices spéciales. ... ...PERNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 16 février 2015 par le maire de Rouffach en vue du recouvrement de la somme de 40 042,80 euros et, à titre subsidiaire, de ramener la somme due à un montant de 20 703,65 euros. Par jugement n° 1501910 du 29 mars 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa charge le versement à la commune de Rouffach d'une somme de 1 000 euros...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...PERNET ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 13 mai 2016 par lesquelles le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1603334 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M.A.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016 et un mémoire enregistré le 26 avril 2017...

...PERNET...Vu le recours, enregistré le 12 avril 2006 en télécopie et le 14 avril 2006 en original, présenté par le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER ; le MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301374 du 14 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 4 mars 2003 du sous-préfet de Sarcelles refusant de procéder à l'échange du permis de conduire délivré à M. X par la République Démocratique du Congo contre un permis de conduire français ; 2° de rejeter la demande...

...ME Jean-Noël PERNET, SCP Ancel et Couturier-Heller...COUR DE CASSATION 07 CRD 036 Audience publique du 1er octobre 2007 Prononcé au 5 novembre 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l ’ article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l ’ assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - Monsieur Boujemaa X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Reims en...

...PERNET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 octobre 2001, complétée par le mémoire enregistré le 2 mars 2005, présentée pour M. Denis Y, élisant domicile ..., par Me Pernet, avocat au barreau de l'Aube ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 10 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 31 juillet 2000 par lequel le préfet de l'Aube a retiré le permis de construire qui lui avait été accordé le 5 avril 2000 en vue de l'édification d'une maison à Laines-Aux-Bois ; 2° d'annuler pour excès de...