Recherche de avec pour avocat PELLETIER-FISSELIER-CASIES dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 janvier 2018, 17PA03534
14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. 46-01-06-01 Outre-mer.... ...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Etablissements Bargibant SA a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à lui verser une indemnité de 20 000 000 de francs CFP au titre du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus opposé par le directeur régional des douanes et droits indirects de la Nouvelle-Calédonie à sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2015, 10PA03821
14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. 46-01-06-01 Outre-mer.... ...PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010, présentée pour le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par son président, par la Scp d'avocats Ancel et Couturier-Heller ; le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n°s 09286 et 09385 du 29 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné la Nouvelle-Calédonie à verser à la société " Etablissements Bargibant SA " une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2015, 11PA03786
14-07-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Commerce extérieur. Importations. 46-01-06-01 Outre-mer.... ...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 15 août 2011, présentée pour la société " Etablissements Bargibant SA ", dont le siège est 25, rue Georges Claude, ZI Ducos, B.P 2994 à Nouméa Cedex 98846, par la Selarl Pelletier - Fisselier - Casies ; la société " Etablissements Bargibant SA " demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 10393 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 10 décembre 2013, 12PA04195
...PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant ... à Nouméa Cedex 98803, et la S.A.R.L AQUILA, dont le siège est 61 rue Henri Bonneaud, Domaine Tuband, BP 14028 à Nouméa Cedex 98803, par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. B...et la S.A.R.L Aquila demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200076/1 du 28 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Nouméa à les indemniser des préjudices résultant de l'illégalité de la décision du 17 janvier 2008 du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 mai 2008, 06PA03762
...PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2006, présentée pour Mme Stéphanie X, demeurant ..., par la SELARL Pelletier-Fisselier-Casies ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0645 en date du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie lui a refusé l'autorisation de créer une officine pharmaceutique à Nouméa ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge du gouvernement de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04386
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour Mme Edwige X, élisant domicile ... ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-0774 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04392
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour M. Bruno X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200776 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04394
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2003, présentée pour M. Lucien X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200775 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04413
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Julien X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200772 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le fondement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 12 décembre 2006, 03PA04414
...SCP PELLETIER-FISSELIER-CASIES...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Pelletier-Fisselier-Casies ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200771 du 4 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le délégué du Gouvernement, haut- commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sur sa demande en date du 14 mars 2001 tendant à obtenir son détachement dans la fonction publique de l'Etat sur le...
