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19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi.... ...PELLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 ainsi que des pénalités dont ces droits ont été assortis. Par un jugement du 17 février 2015, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts... ...PELLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Stellarium a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007, des retenues à la source qui lui ont été assignées au titre des mêmes années, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de...
19-04-02-01-06-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BERARD CALLIES - MASSOT-PELLET - POUSSET-BOUGERE...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Dominique A, domicilié 3 rue Mazagran à Pont de Beauvoisin 38480 ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502890 du 23 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 11LY00114
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement.... ...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu le recours, enregistré le 19 novembre 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0503989 du 8 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. André A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il...
...LOUISE-PELLET...Vu : I - la requête enregistrée le 9 janvier 2008 sous le n° 08MA00098, et le bordereau de pièces, enregistré le 25 janvier 2008, présentés pour M. B A, demeurant ..., par Me Louise-Pellet ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer les articles 2 et 3 du jugement n° 0408987 en date du 27 novembre 2007 par lesquels le Tribunal administratif de Marseille a déclaré la COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE responsable pour moitié des conséquences dommageables de l'accident de la circulation dont il a été victime le 27 mars 2000 et condamné celle-ci à lui verser la somme de 22 500 euros en réparation de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 15 juin 2010, 08LY01600
...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour Mme Yamina A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601420 du 29 avril 2008 du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à : - l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2005 par lequel le maire de Vénissieux a mis fin à ses fonctions à compter du 11 septembre 2005 ; - l'annulation, pour un motif tiré de l'illégalité interne, de la décision du 29 juillet 2005 par laquelle a été rejeté son recours gracieux ; - la...
...SELARL BERARD CALLIES - MASSOT-PELLET - POUSSET-BOUGERE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'YONNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en son siège situé 1 rue de l'Etang-Saint-Vigile à Auxerre 89089 cedex ; Le DEPARTEMENT DE L'YONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600374 du 21 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de Mme Catherine A, annulé la décision en date du 5 décembre 2005 par laquelle le président du conseil général l'a licenciée pour faute lourde, ensemble la décision implicite de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07LY02557
...BERARD CALLIES POUSSET-BOUGERE MASSOT PELLET BOURBONNEUX FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605924 en date du 25 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juillet 2006 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de...
...DURET - SIERACZEK-ABITAN - PELLET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour M. Roger X, demeurant ..., par Me Castex ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201768/3 du 7 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions mises à sa charge au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...LOUISE PELLET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2003 et 22 juillet 2004, présentés pour M. Stéphane X, élisant domicile ..., par Me Louise-Pellet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices nés de la décision illégale de refuser le 19 août 1998 de l'affecter sur un emploi outre-mer ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, d'une part, 60 000 euros au titre de préjudices matériel et de carrière nés des fautes...
