Recherche de avec pour avocat PEDAILLE dans la jurisprudence francophone
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...PEDAILLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler la décision du 3 avril 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 20 003 euros correspondant, d'une part, à la contribution spéciale pour l'emploi irrégulier d'un travailleur 17 450 euros et, d'autre part, à la contribution forfaitaire...
...PEDAILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2013, présentée pour la Sarl Fidutel, dont le siège est Le Bigourdan à Roquefort 32390, représentée par son gérant en exercice, par Me A... ; La Société Fidutel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1200083 du 19 septembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos le 30 septembre 2007, le 30 septembre 2008 et le 30 septembre 2009 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; - Vu le code...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...PEDAILLE...Vu la requête enregistrée le 19 mars 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par Me A... -luc Pedaille ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803568, 0803569 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2004 et 2005 et d'autre part, des rappels de taxe sur la valeur...
...PEDAILLE...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2010, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 19 novembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de permis de construire que lui a opposé le 21 août 2006 le maire de la commune de Villeneuve-lès-Bouloc, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux dirigé contre ce refus ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° de condamner la commune de Villeneuve-lès-Bouloc à lui verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 31 juillet 2003, 02BX02369
...PEDAILLE...Vu la requête enregistrée le 25 novembre 2002 sous le n° 02BX02369 au greffe de la cour présentée pour la S.A.R.L. ARC EN CIEL représentée par son liquidateur M. X... demeurant ... ; la S.A.R.L. ARC EN CIEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 4 juin 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de lui accorder décharge des impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ere chambre, 22 mai 2003, 01BX02785
...PEDAILLE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. X... X demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis à son encontre le 13 novembre 1998 pour avoir paiement de la somme de 71.606 F en remboursement de l'allocation de solidarité spécifique versée du 15 mars 1994 au 31 août 1998 ; 2° d'annuler ledit titre de perception ; Classement CNIJ : 18-03-02 C...
