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36-06-02-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. Avancement d'échelon. 36-06-03 Fonctionnaires et agents... ...PECHENART...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 16MA04070 du 28 avril 2017, la Cour, statuant sur la requête de M. A... tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 1603110 du 26 septembre 2016 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du rejet implicite par le ministre de l'intérieur de sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, d'autre part, à ce qu'il...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...PECHENART...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté ASA, d'autre part, d'enjoindre à l'administration, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement, à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière en tenant compte de cet avantage...

...PECHENART...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2001, sous le n° 01MA01092, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701807 en date du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 3 décembre 1996 par laquelle il refusait d'accorder à la société CMR Contrôle Mesure Régulation l'agrément prévu par les dispositions de l'article 39 octiès A II du code général des impôts ; 2° de rejeter la demande présentée par la sociét...