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14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Organisation professionnelle des activités économiques.... ...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2010, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2 place Saint Pierre BP 209 à Vienne Cedex 38217 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE NORD ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705945 du 20 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 19 juin 2007 par laquelle son...

...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 12 juin 2008, présentée pour M. Henri Bertrand X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800382, en date du 15 mai 2008, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 janvier 2008 du préfet de l'Yonne portant refus de renouvellement d'un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision susmentionnée ainsi que celles, du même jour, portant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et...

...PAYET-MORICE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 10 avril 2006, présentée pour M. Ahmed X, domicilié ..., par Me Payet-Morice, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601243 en date du 10 mars 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 6 mars 2006, par lequel le préfet du Rhône a ordonné sa reconduite à la frontière et, d'autre part, des décisions distinctes du même jour qui ont, d'une part, fixé le...