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68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Nature Tendance Evénements a demandé au tribunal administratif de Grenoble l'annulation de l'arrêté en date du 19 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Septème a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour l'implantation d'un chapiteau de réception et la création de 143 places de stationnement sur un terrain sis lieu-dit Mollard et Morillière, cadastré section AB, n° 2 et 133 ; Par un jugement n° 1204038 du 25 septembre...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Rey Frères a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - avant dire droit, d'enjoindre à Cristal Habitat de verser aux débats dans son intégralité le protocole d'accord valant vente du 21 décembre 2016 intervenu entre l'établissement public Chambéry Alpes Habitat et la SAIEM de Chambéry ; - d'arrêter le décompte général du marché conclu le 9 octobre 2014 avec l'établissement public Chambéry Alpes Habitat à la somme...

24-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME DE TRANSFERT SANS INDEMNITÉ DE VOIES PRIVÉES DESSERVANT DES ENSEMBLES D'HABITATION ORGANISÉ PAR... ...PAYET-MORICE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... et Mme E..., épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2019 par laquelle la commission permanente de la Métropole de Lyon a autorisé le président de la Métropole de Lyon à saisir le préfet du Rhône afin qu'il prononce le transfert d'office dans le domaine public de l'impasse Kimmerling et de la rue Pététin à Bron, ainsi que l'arrêté du 24 juillet 2019...