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...SAS PAWLETTA ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont chacun été assujettis au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1910743 du 23 septembre 2022, le tribunal administratif de Lille a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles...

...PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 97 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501995 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

...PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 126 avenue du Mont Riboudet, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501997 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2015 par laquelle le maire de Rouen a refusé de lui délivrer l'autorisation d'implanter un dispositif de publicité numérique sur un emplacement situé 39 route de Neufchâtel, ainsi que la décision du 18 mai 2015 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1501994 du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Etangs a demandé au tribunal administratif Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Boeschepe lui a refusé la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle cadastrée ZI 73 située 1998 rue de Westoutre. Par un jugement n° 1408929 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1404125 du 2 juin 2016, et sur la demande du centre hospitalier de Roubaix, le tribunal administratif de Lille a enjoint à Mme A...de quitter les locaux qu'elle occupait dans le hall de l'hôpital Victor Provo à Roubaix, sous astreinte de cent euros par jour à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1607683 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a liquidé l'astreinte qu'il avait...

38-03 Logement. Aides financières au logement. 54-08-01-03-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Moyens recevables en appel. Ne... ...SCM LEJEUNE et PAWLETTA...Vu la déclaration d'appel, enregistrée le 7 avril 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Dany A, demeurant ..., par Me D.-F. Pawletta, avocat ; M. A indique également qu'il dépose une demande d'aide juridictionnelle ; Vu la décision du 30 mai 2011 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal de grande instance de Douai admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; Vu la mise en demeure adressée le 20...

39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-04-01-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...RAPP ; RAPP ; PAWLETTA...Vu, I, sous le n° 09DA01512, la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 21 octobre 2009 et confirmée par la production de l'original le 23 octobre 2010, présentée pour la COMMUNE DE COURCELLES-LES-LENS, représentée par son maire en exercice, par Me Rapp ; la COMMUNE DE COURCELLES-LES-LENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605414 du 18 août 2009 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il...

...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mokrane X, demeurant ..., par Me Pawletta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404531 du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice...

...SCM LEJEUNE PAWLETTA...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE D'OUDEZEELE, représentée par son maire en exercice, par Me Pawletta ; la COMMUNE D'OUDEZEELE demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement nos 0504596-0504597 en date du 11 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, à la demande de l'association « Bien Vivre à Oudezeele », d'une part, a annulé le permis de construire un poulailler et le permis de construire modificatif délivrés respectivement les 5 novembre 2002 et 4 septembre 2003 à l'EARL Staelen et, d'autre part...