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34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2020, les communes d'Ableiges, de Boissy l'Aillerie, de Brignancourt, de Chars, de Conflans-Saint-Honorine, de Courcelles-sur-Viosne, d'Eragny-sur-Oise, de Montgeroult, d'Osny, de Pontoise, d'Us, la communauté d'agglomération du Val Parisis, le conseil départemental du Val d'Oise et le collectif Alertes et ripostes fret, représentés par Me D... A..., demandent au juge des référés statuant sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 29 septembre 2020, 19NT01803
54-08-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. APPEL. EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - 54 PROCÉDURE. 54-08 VOIES DE RECOURS. 54-08-01 APPEL.... ...PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M..., Mme G..., M. R..., Mme H... G..., M. et Mme K..., M. H... V..., M. et Mme H... W..., M. E... et Mme S... ont demandé, dans l'instance n° 1605042, au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mai 2016 par lequel le président de Brest métropole a délivré à la société Iroise Promotion un permis de construire portant démolition d'une construction existante et réalisation de deux...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02246
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 S0022 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot B de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02247
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 S0023 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot C de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 29 juillet 2020, 18BX02248
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n° PC 033 146 11 50025 du 26 juillet 2016 par lequel le maire de Cussac-Fort-Médoc a refusé de lui délivrer le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une maison d'habitation sur le lot E de la parcelle ZX 115p située au lieu-dit " Neurin Sud ", ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 23 août 2016, Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle la commune d'Ascain a implicitement rejeté sa demande tendant à titre principal, à la modification du plan local d'urbanisme pour erreur matérielle en vue de rectifier le classement de la partie sud de sa parcelle AC n° 104 en zone UC, à titre subsidiaire, à la révision de ce document d'urbanisme dans le même objectif, à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 20 décembre 2018, 18PA01362
44-02-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Montereau Carburants a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mai 2015 du préfet de Seine-et-Marne portant prescriptions spéciales et imposant la mise en sécurité et la réhabilitation du site sis 18 rue de la grande haie à Montereau-Fault-Yonne. Par un jugement n° 1504929 du 23 février 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande...
27-03-03 Eaux. Travaux. Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations. ... ...CABINET PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a délivré à la commune d'Urrugne un récépissé de dépôt de la déclaration de travaux de reconstruction du pont de Larrouleta qui traverse l'Untxin route de Socoa à Urrugne, d'ordonner la suspension des travaux et d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de demander à la commune...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 29 juin 2018, 16NT02912
...PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2012, par lequel le préfet de la Mayenne a autorisé la SAS Baglione à poursuivre et à étendre l'exploitation de la carrière de la Bretonnière et une installation de criblage-concassage sur le territoire de la commune de Maisoncelles du Maine. Par un jugement n° 1300048 du 23 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2012 en tant qu'il autorise l'exploitation de la carrière de la Bretonnière sur la portion de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 janvier 2018, 16NT04082
...PAUL-AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mardié Loiret et l'association Mardiéval ont saisi, par deux requêtes distinctes, le tribunal administratif d'Orléans afin qu'il prononce l'annulation de l'arrêté du 28 mars 2011 par lequel le préfet du Loiret a autorisé la société Ligérienne Granulats SA à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires au lieu-dit " L'Etang " sur le territoire de la commune de Mardié. Par deux jugements n°s 1103069 et 1104130 du 19 mars 2013, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ces deux demandes. Par un arrêt n°s 13NT01425 et...
