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...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les principes...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 6 décembre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2004 et 2005 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les...

...CABINET D'AVOCATS PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme de droit belge Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision de rejet de sa demande de dégrèvement d'office du 10 octobre 2019 et de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2008 et 2009 ou, à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : " Les...

19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. 19-02-02-03 Contributions... ...CABINET PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Frère Bourgeois a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 juin 2018 par laquelle l'administration a rejeté sa demande de dégrèvement d'office. Par un jugement no 1806323 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds DOW EMPLOYEES' PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 54 185,75 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds SAN DIEGO CITY EMPLOYEES' RETIREMENT SYSTEM a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 116 905,31 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le CITY GROUP PENSION PLAN a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de 95 082,58 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds IBM 401 k PLUS PLAN TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009 et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des...

...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds CHEVRON MASTER PENSION TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, : 1° à titre principal, de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 265 538,25 euros, et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2° à titre subsidiaire, de demander l'avis du Conseil d'Etat sur l'éventuelle contrariété de la...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...PAUL HASTINGS EUROPE LLP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds LUCENT TECHNOLOGIES INC. DEFINED CONTRIBUTION PLAN MASTER TRUST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française, au titre des années 2006 à 2009, soit 23 857,18 euros et de lui accorder le bénéfice du versement des intérêts moratoires en...