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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 26 juin 2008, 07LY02970
...PATRICK PREVOT...Vu la requête enregistrée le 28 décembre 2007, présentée pour M. Badred'hine X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600405 du 13 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur régional des services pénitentiaires en date du 9 janvier 2006 confirmant la sanction de confinement disciplinaire d'une durée de quarante-cinq jours prononcée le 6 décembre 2005 par la commission de discipline de la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 janvier...
...PATRICK PREVOT...Vu, enregistrée le 27 novembre 2006, la requête présentée pour M. Sanoussy X, domicilié ..., par Me Prevot, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0503766 du Tribunal administratif de Lyon du 26 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2004 du préfet du Rhône refusant de lui accorder un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ; 2° l'annulation de cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...PATRICK PREVOT...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2004, présentée pour M. Alain X, domicilié ..., par Me Prévot, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300047 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 31 octobre 2001 par laquelle le maire de la commune de Vénissieux a prononcé son licenciement et, d'autre part, à la condamnation de cette commune à lui verser la somme de 142 937,89 euros au titre de son préjudice ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...PATRICK PREVOT...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2005, présentée pour M. Romik X, domicilié ..., par Me PREVOT, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 0305204 en date du 5 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l 'asile territorial ; 2° d'annuler la décision susmentionnée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
