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39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour la commune de Arue, représentée par son maire, par Me A... ; La commune de Arue demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n°1200231 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Polynésie Française l'a condamnée à verser à la société Environnement polynésien une somme de 17 455 000 FCP, assortie des intérêts au taux légal à compter des avis de paiement émis, en exécution de la convention conclue entre...

54-04-02-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. ... ...PASTOREL...Vu, la requête, enregistrée le 4 mars 2014, sous forme de télécopie régularisée le 12 mars suivant, présentée pour la société anonyme Gan Outre Mer Iard, dont le siège est Rue des Remparts- Pont de l'Est - Immeuble Ery - BP 339 - à Papeete 98713, représentée par son directeur général délégué, par MeB... ; la société Gan Outre Mer Iard demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300633 du 14 février 2014 par lequel le président du Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa requête en référé tendant, sur le...

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...veuveB..., a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 6 800 000 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300276 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01326 du 2 avril 2015, la Cour...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée 24 mars 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300275 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP 67 556,80 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; 2° de condamner la commune...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Agissements... ...PASTOREL...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Dumas, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300277 en date du 24 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP 87 298,70 euros, au titre d'une indemnité de départ volontaire à la retraite ; 2° de condamner la...

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 7 057 813 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300274 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01327 du 2 avril 2015, la Cour administrative...

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 8 061 666 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300275 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01324 du 2 avril 2015, la Cour administrative...

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...A...veuveC..., agissant en qualité d'ayant droit de son époux décédé, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 5 305 172 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300278 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un...

...PASTOREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Punaauia à lui verser la somme de 10 417 500 F CFP correspondant à l'indemnité de départ volontaire anticipé à la retraite qu'elle s'était engagée à lui verser et une somme de 110 000 F CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1300277 du 24 décembre 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie Française a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 14PA01328 du 2 avril 2015, la Cour administrative...