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68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le maire de la commune de Ventabren s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 2 avril 2019 en vue de la création d'une plateforme de compostage. Par un jugement n° 1905579 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de Montarnaud l'a exclu du service pour une durée d'un an dont neuf mois avec sursis et a révoqué son précédent sursis d'un an, d'enjoindre à ce maire de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction du service, dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de procéder à la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 22 décembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et d'enjoindre au préfet, dans un délai de 8 jours...

...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise afin d'évaluer l'ensemble des préjudices résultant du syndrome anxiodépressif imputable au service dont elle souffre depuis le 20 novembre 2019. Par une ordonnance n° 2300283 du 14 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023 sous le n° 23TL02344, Mme B..., représentée par...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...PASSET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie à lui verser la somme de 15 353 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes...

14-06-01-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Organisation professionnelle des activités économiques. -... ...PASSET...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie à lui verser la somme de 15 353 euros, assortie des intérêts de retard au taux légal à compter de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis en raison des fautes...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée Informatique et Réseaux a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'établissement public Fondation Calvet a refusé de lui payer les factures n° 18-1026 à n° 18-1029 du 20 août 2018, de condamner la Fondation Calvet à lui régler la somme de 4 448,88 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice...

36-05-03-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Détachement et mise hors cadre. - Détachement. - Réintégration. 36-05-04-03... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête, enregistrée sous le n° 1804036, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 78 047,97 euros, le cas échéant après expertise, en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont elle affirme...

...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme A... C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices extrapatrimoniaux résultant de sa pathologie, ainsi que les préjudices patrimoniaux résultant des fautes commises par le département de l'Hérault la concernant et ayant provoqué sa pathologie. Par une ordonnance n° 2206617 du 4 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C..., représentée...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. ... ...PASSET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Montarnaud lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux années dont une avec sursis, et d'ordonner à la commune de Montarnaud de le réintégrer dans l'emploi qu'il occupait avant son éviction du service dans un délai de 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 80 euros par jour de retard, et de...