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| ...PASCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Eliane X, élisant domicile ..., par Me Pasche ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9903590 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PASCHE...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2004, présentée pour Mme Marie-Hélène X, élisant domicile ..., par Me Pasche ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3591 du 24 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 392 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...PASCHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 juillet 2002 en télécopie et le 8 juillet 2002 en original, présentée pour la SARL RACHEL, dont le siège se trouve 45 cours du Médoc à Bordeaux 33000 ; La SARL RACHEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge de l'imposition forfaitaire annuelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1994, et des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au...
...PASCHE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 août 2002, présentée pour la SOCIETE CELMAR, dont le siège est Route de Villeneuve sur Lot à Ste Livrade sur Lot 47110, par Me Y... ; La SOCIETE CELMAR demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2 de prononcer cette décharge ; ……………………………………………………………………………………………… Vu...
