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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16LY02140
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARANT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 mars 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Jean-de-Bournay a délivré à la SCI Alsacla 2 un permis de construire un ensemble immobilier de quarante-quatre logements valant permis de démolir, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARANT...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour la société Axe Isolation, dont le siège est 7 rue Marcel Paul à Saint Egrève 38120, représentée par son dirigeant en exercice ; La société Axe Isolation demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704761 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la commune...
68-03-025-02-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARANT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 août 2011 sous le n° 11LY01977, présentée pour M. et Mme Jean Michel B, domiciliés ... par Me Goarant ; M. et Mme B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0802468 du 6 juin 2011 qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 20 décembre 2007, par lequel le maire de Val-d'Isère leur a refusé un permis de...
60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE et GOARAN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 2010 sous le n° 10LY01493, présentée pour la SCI MEYLAN-GRANIER, dont le siège est sis 6 avenue du Granier à Meylan 38240, représentée par Mme Janine Molina Guirado, en qualité de liquidateur, et la SARL RELAIS DE MEYLAN HOTELLERIE, dont le siège est sis 6 avenue du Granier à Meylan, représentée par Mme Janine Molina Guirado, en qualité de liquidateur, par Me Goarant ; Elles...
...PASCAL-MONTOYA...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001, sous le n° 01LY01238, présentée pour X... Ghislaine Z, domiciliée ... par la S.C.P. Montoya et Pascal-Montoya, avocats au barreau de Grenoble ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n ° 002715 en date du 4 avril 2001 du Tribunal administratif de Grenoble, qui a annulé le récépissé de déclaration n° 2000-786 en date du 30 mai 2000 que le préfet de l'Isère lui avait délivré pour la création d'un plan d'eau de 0,8 ha sur le territoire de la commune de Chantesse, au lieudit Le Plan ; 2° de rejeter la demande d'annulation de ce récépissé formée par Mme et...
