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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 novembre 2014, 13PA00404
135-01-07-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Dispositions financières. Compensation des transferts de compétences. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2013, présentée pour la région Auvergne, représentée par le président du conseil régional, par MeA... ; La région Auvergne demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1201406/7-3 du 29 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 30 décembre 2014, 13VE02923
60-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Faits n'engageant pas la... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES GIP MDPH DE LA SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est Immeuble Erik Satie 7/11 rue Erick Satie à Bobigny 93000, par Me Pintat, avocat ; Le GIP MDPH demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201630 du 2 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la condamnation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00483
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me A...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310885/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00484
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me A...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310640/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00485
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me A...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310721/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00495
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me A...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310786/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00496
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me B...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310709/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00497
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me B...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310794/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00498
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me A...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310908/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 15PA00499
36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...SELARL PARME AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2015, présentée pour le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne SIAAP, représenté par son président, dont le siège est 2 rue Jules César à Paris 75589 par Me A...; le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1311163/2-1 en date du 16 septembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision de son président en date du 30 mai 2013 et, avant de...
