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19-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. 19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions... ...PARIS FISCAL ET JURIDIQUE ; PARIS FISCAL ET JURIDIQUE ; PARIS FISCAL ET JURIDIQUE ; PARIS FISCAL ET...Vu, I, sous le n° 10DA01005, le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 août 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET LA REFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour, d'une part, d'annuler l'article...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre - formation a, 29 mars 2006, 02PA04271
...PARIS FISCAL ET JURIDIQUE...Vu enregistrée le 20 décembre 2002 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme COPADIS STAINS, dont le siège social est 113, avenue de Stalingrad 93240 Stains, par Me Germain, avocat ; la société COPADIS STAINS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9823084/1 en date du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 29 avril 2004, 00NC00047
...PARIS FISCAL ET JURIDIQUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2000 sous le N° 00NC00047 complétée par un mémoire enregistré le 25 octobre 2002 présentés pour la S.A. GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE, anciennement dénommée S.A. Schneider Industrie, ayant son siège : 21, rue d'Artois - Paris 75008, représentée par le Président de son conseil d'administration : M. François Y, par la société d'avocats : Paris Fiscal et Juridique ; La S.A. GAZ LIQUEFIES INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 95-969 en date du 19 octobre 1999 du Tribunal administratif de...
...PARIS FISCAL ET JURIDIQUE SOCIÉTÉ D'AVOCATS...Vu, enregistrés le 1er mars 1999 et le 7 décembre 2000 la requête et le mémoire présentés par la S.A. CITERGAZ, dont le siège social est Route de Saint Pierre d'Exideuil à Civray Vienne, et qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 3 décembre 1998 en tant qu'il a rejeté une partie de sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mai 1989 ; ; de la décharger desdites impositions ; ; de lui...
