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66-07-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant les... ...CABINET PARIENTE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2013, présentée pour la société TOTAL RAFFINAGE MARKETING, dont le siège social est 24 cours Michelet à Puteaux 92800, par Me Lhomme, avocat ; La société TOTAL RAFFINAGE MARKETING demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102739 en date du 25 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision en date du 3 janvier 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la...

...PARIENTE...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rabah A, demeurant chez M. B, ..., par Me Pariente, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004967 du 10 septembre 2010 par laquelle le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 10 juin 2010 refusant de lui délivrer un certificat de résidence et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de...

...PARIENTE...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901018/6-2 en date du 15 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 14 janvier 2009 refusant l'admission au séjour de M. Hamid A, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination de son éloignement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A devant le Tribunal administratif de Paris...

...PARIENTE...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour Melle Fanta A, demeurant chez M. B au ..., par Me Pariente ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0814179 en date du 16 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 3 juin 2008 refusant de lui accorder un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...PARIENTE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n° 2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles et modifiant les articles R. 221-3, R. 221-4, R. 221-7, et R. 221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me Bertrand JEANNE, mandataire liquidateur de la société Infor Synergie, par Me Roulette ; Vu la requête...

...PARIENTE ;...VU la requête, enregistrée le 16 mai 2001 au greffe de la cour, présentée pour M. Djamel X..., demeurant ... par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°5901/3 du 13 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date des 6 février 1998 et 11 février 2000 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion du territoire français et rejetant sa demande d'abrogation de cette décision ainsi que sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint audit ministre de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler...