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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 novembre 2022, 21PA02419
...PARIENTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F... et Mme E... D... ont demandé au Tribunal administratif de C... de condamner l'Etat à verser à M. D... la somme de 172 522 euros en réparation de son préjudice économique et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 11 juin 2018, de condamner l'Etat à verser à M. D... la somme de 40 000 euros en réparation de son préjudice moral et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2018 et de condamner l'Etat à verser à Mme D... la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice moral et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 18PA03333
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...PARIENTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ohalei Yaacov - Le silence des justes a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé sa demande de remboursement des frais de prise en charge de l'enfant mineur C... A... et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 18 184 euros au titre de ces frais, assortie des intérêts au taux légal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 09 avril 2021, 18PA03334
04-02-02-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. ... ...PARIENTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ohalei Yaacov - Le silence des justes a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Val-de-Marne a refusé sa demande de remboursement des frais de prise en charge de l'enfant mineur A... C... et de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser une somme de 244 044,30 euros au titre de ces frais, assortie des intérêts au taux...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 28 mai 2019, 18PA00483
...SELARL CABINET PARIENTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association coordination des oeuvres sociales et médicales COSEM a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 février 2016 de l'inspectrice du travail refusant d'autoriser le licenciement pour faute de MmeB..., ainsi que la décision du 19 août 2016 de la ministre chargée du travail rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1618433/3-3 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03335
...PARIENTE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, l'association " Ohalei Yaacov - Le silence des justes ", représentée par Me C...demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1609990 du 8 février 2018 lequel a mis à la charge du département du Val-de-Marne les frais d'entretien, d'éducation et de conduite engendrés par le placement en son sein, par le juge des enfants du Tribunal de grande instance de Créteil, de M. A...D.... Elle soutient que : - l'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03336
61-08 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. ... ...PARIENTE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, l'association " Ohalei Yaacov - Le silence des justes ", représentée par Me D...demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1609370 du 8 février 2018 lequel a mis à la charge du département du Val-de-Marne les frais d'entretien, d'éducation et de conduite engendrés par le placement en son sein, par le juge des enfants du Tribunal de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 23 avril 2019, 18PA03337
61-08 Santé publique. Divers établissements à caractère sanitaire. ... ...PARIENTE...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2018, l'association " Ohalei Yaacov - Le silence des justes ", représentée par Me D...demande à la Cour, sur le fondement de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du Tribunal administratif de Melun n° 1610207 du 8 février 2018 lequel a mis à la charge du département du Val-de-Marne les frais d'entretien, d'éducation et de conduite engendrés par le placement en son sein, par le juge des enfants du Tribunal de grande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 30 juin 2016, 15PA03801
...PARIENTE MACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de sa destination. Par un jugement n° 1500650/6 du 15 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2015, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 01 décembre 2015, 15PA02025,15PA02159
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARIENTE MACHA ; PARIENTE MACHA ; PARIENTE MACHA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 juin 2014 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1410707 du 30 mars 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 novembre 2014, 12PA05031
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL CABINET PARIENTE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2012, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Colin, avocat ; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004886/5-4 du 23 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 février 2010 par laquelle le maire de Paris lui a infligé la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office et de condamner la ville de Paris à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation du...
