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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205856 du 17 décembre 2012 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a décidé d'une interdiction du territoire d'une durée...

...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour Mlle B...A..., demeurant..., par Me F...E... ; Mlle A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1210623/2-2 du 29 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 29 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour M. A...B..., élisant domicile..., par Me Parastatis, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203048 en date du 24 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2012 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2011, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103069 en date du 20 octobre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 22 décembre 2010 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour à MmeA..., obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme A...devant le Tribunal administratif de...

...PHILIPPINE PARASTATIS...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 3 août 2012, présentés par le préfet de police ; le préfet de police demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200840/3-1 en date du 29 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 décembre 2011 refusant de délivrer un titre de séjour à M. D...A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination et a enjoint à l'administration de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° de rejeter...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203550 du 5 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 mars 2012...

...PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2012, présentée pour Mme F...A..., demeurant..., par Me E... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1203803 du 3 juillet 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 8 février 2012 du préfet de police rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un titre de séjour temporaire, ou de réexaminer sa situation, dans le délai...

...PARASTATIS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour Mlle Fei B, demeurant ..., par Me Parastatis ; Mlle B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200374 du 13 juin 2012 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour...

...PARASTATIS...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. Tushantha chaminda X, demeurant ..., par Me Georges Parastatis ; Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour...