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49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PANDELON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 janvier 2013 et régularisée les 15 février et 5 mars 2013, sous le numéro 13MA00333, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me C... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001883 du 5 décembre 2012 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48 SI du 2 avril 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur a retir...

24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. ... ...PANDELON...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par MeC... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101094 en date du 4 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, l'a condamné au paiement d'une amende de 1 000 euros, à libérer le domaine public fluvial dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, à payer à Voies navigables de France la somme de 400 euros au...

...PANDELON...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 décembre 2011 et 9 février 2012, présentés pour Mme A... B... épouse C..., demeurant..., par Me Levildier, avocat au barreau de Paris ; Mme C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 108219 en date du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 2 octobre 2010 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du consul général de France à Alger du...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...PANDELON...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2009, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Pandelon, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704865 en date du 2 juillet 2009 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2007 par lequel le maire de la commune de Simiane-Collongue a interrompu les travaux qu'il exécutait sur sa propriété ; 2° d'annuler cet arrêté du 10 juillet 2007 ; 3° de mettre à la...

...PANDELON...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2008, présentée pour M. Guy A, demeurant ... par Me Pandelon, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507891 du 22 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a mis à la retraite d'office par mesure disciplinaire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités...

...PANDELON...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour X, demeurant ..., par Me Pandelon ; Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0304906 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 et 1998 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dommages-intérêts ; 3° de mettre à la charge de...