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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 16 février 2021, 19MA05016
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 26-055-01-13 Droits... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1998, 1999 et 2000, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702299 du 25 septembre 2019, le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 30 mars 2023, 21MA02020
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Ly Co a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012 et 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 mars 2023, 21MA00318
19-04-02-01-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D..., - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Jonquet, représentant la SCI La ferme du cheval noir. Considérant ce qui suit...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 20MA02812
19-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL MTA a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702891 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 17 novembre 2022, 20MA03420
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Quater a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 5 266 euros résultant de reports successifs depuis la souscription de sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée du mois d'octobre 2015. Par un jugement n° 1900419 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de...
19-05-02 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Participation des employeurs à l'effort de... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET ; SELARL G. PALOUX - E. MUNDET ; SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2009 et régularisée par courrier le 26 novembre 2009, présentée pour la SARL La Surveillance Industrielle, dont le siège social est sis Le Sainte Luce A, 9 avenue Auguste Renoir à Cagnes-sur-Mer 06800, par Me Mundet ; La SARL La Surveillance Industrielle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606235 en date du...
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL G. PALOUX - E. MUNDET ; SELARL G. PALOUX - E. MUNDET ; SELARL G. PALOUX - E. MUNDET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 24 novembre 2009 et régularisée par courrier le 26 novembre 2009, présentée pour la SARL La Surveillance Industrielle, dont le siège social est sis Le Sainte Luce A, 9 avenue Auguste Renoir à Cagnes-sur-Mer 06800, par Me Mundet ; La SARL La Surveillance Industrielle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602452, 0701399 en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 mars 2021, 19PA01891
...SELARL G.PALOUX- E.MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 630 714 euros correspondant aux impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu des années 2006 à 2013 et des pénalités de 40 % et intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1712330/1-1 du 10 avril 2019, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements accordés en cours d'instance et rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la Cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 14 juin 2018, 17VE01070
19-01-05-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Détermination du redevable de l'impôt. ... ...SELARL G.PALOUX - E. MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur que l'administration a émis le 21 janvier 2015 pour obtenir le paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et la restitution de la...
| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 7ème chambre, 11 avril 2024, 22PA05342
...SELARL G.PALOUX- E.MUNDET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti à raison des plus-values résultant de la cession, les 13 mai et 9 juillet 2015, de deux biens immobiliers situés à Paris 1er. Par un jugement no 2119241 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la...
