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19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2013 au greffe de la Cour présentée pour la société Holding SGPI, dont le siège se situe 140, rue de la République à Le Péage de Roussillon 38550 ; La société Holding SGPI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1004920 du 7 février 2013 en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de décharge de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 19-04-01-02-05-03... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903477 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant la restitution d'une somme de 20 780 euros en application du droit à plafonnement de ses impôts directs à 60 % de ses revenus de l'année 2005 ; 2° de prononcer la...
19-04-02-07-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET DURAFFOURD- GONDOUIN-PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2013 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., en Allemagne, élisant domicile... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805451-0805454 du 15 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités y...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 décembre 2011, 10PA00478
19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. ... ...PALOMARES...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ..., par Me Palomares ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0516521 du 26 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge...
19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ... ...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE FRANCE SECURITE INGENIERIE, dont le siège est au AZ Port de Pêche 60 rue des Moussaillons au Grau du Roi 30420, représentée par son gérant, par Me Duraffourd ; La SOCIETE FRANCE SECURITE INGENIERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501738 du 24 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende prévue à l'article 1740 ter A du code...
...CABINET D'AVOCATS DURAFFOUR GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2008, présentée pour M. Gilles A, demeurant au ... par le cabinet d'avocats Duraffourd Gondouin Palomares Barichard ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0501764 du 20 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ces cotisations à l'impôt et pénalités ; 3° de...
...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour M. et Mme Gérard A ..., par Me Palomares ; M. et Mme Gérard A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0504558 en date du 21 avril 2008 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ......................................... Vu le...
...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES BARICHARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour Mlle Stéphanie A demeurant 3, rue du Stade à Gap 0500, par Me Palomares ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 0504708 en date du 21 avril 2008 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...CABINET DURAFFOURD GONDOUIN PALOMARES...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2007, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par Me Duraffourd ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500934 en date du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des pénalités qui ont assorti ces impositions ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en...
