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68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...PALMIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C..., M. D... F..., M. K... J..., Mme E... I... et Mme A... J... ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le maire de Galéria a délivré à M. L... B... un permis de construire une résidence de tourisme sur les parcelles cadastrées section AB n° 451 et section AC n° 729 au lieu-dit Pietraniella. Par un jugement n° 2001280 du 12 octobre 2021, le...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...PALMIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté PC 093049 19C0023 du 27 septembre 2019, par lequel le maire de la commune de Neuilly-Plaisance Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation de 5 logements sur un terrain situé 45 rue Boureau Guérinière, et d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un...

...PALMIERI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 6 rue Jolivet / 6 rue de la Gaité à Paris 75014 a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de l'arrêté de péril pris par le préfet de police de Paris le 21 mai 2013, en tant qu'il concerne l'immeuble du 6 rue Jolivet à Paris, ensemble la décision du 4 septembre 2013 rejetant le recours gracieux formé contre cette décision. Par un jugement n° 1315480/3-2 du 24 juin 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le...

.... ; PALMIERI P. ; PAOLETTI N. ; PASSEGGI R. ; PASTORE M. ; RANDAZZO B. ; TADDEI F. ; TAMBUSCIO E. ; TARTARINI L....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BARTESAGHI GALLO ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 12131/13 et 43390/13 ARRÊT STRASBOURG 22 juin 2017 DÉFINITIF 22/09/2017 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Bartesaghi Gallo et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Ledi...

...PALMIERI...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2011, présentée pour M. E... et Mme B... A..., demeurant..., par Me Palmieri, avocat au barreau de Paris ; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000258 en date du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à leurs demandes en condamnant la commune de Dreux à leur verser une somme de 31 000 euros en réparation du préjudice causé par l'illégalité de la décision de préemption du 2 septembre 2008 ; 2° de condamner la commune de Dreux à leur verser la somme de 61 000 euros en réparation du...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...PALMIERI...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2011, présentée pour la société Bastille Bar, dont le siège est au 30 rue du Général Guilhem à Paris 75011, par Me Palmieri ; La société Bastille Bar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0815910 du 7 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur les sociétés supplémentaire afférent à l'exercice clos en 2005 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3...