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...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 avril 2009, présentée pour M. Jacques A, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809938 du 25 mars 2009 par laquelle le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant retraits de points du capital de son permis de conduire à la suite d'infractions constatées les 1er avril 2006 un point, 13 décembre 2006...

...PALANDRE...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2010, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-3547 du 25 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre de l'intérieur portant au total retrait de quatre points de son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route commises, respectivement, les 13 et 22 janvier 2005, 18 mai et 10 novembre 2006 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. ... ...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Palandre, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802929 du 28 mai 2010 par laquelle la vice-présidente du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des trois décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales lui retirant, chacune, un point de son permis...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PALANDRE...Vu le recours, enregistré le 20 juillet 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803173 du 8 juin 2010 en tant que le Tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. Nasser A suite aux infractions constatées le 5 août 2006 ; 2° de rejeter la demande de M. Nasser A relative au retrait de points consécutif aux...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 54-07-01-04-02 Procédure.... ...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant au ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901408 du 8 juillet 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales a procédé au retrait d'un point de son permis de conduire à la suite d'une...

49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Palandre ; M A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902499/6 du 8 mars 2011 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du Tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à l'annulation de dix décisions du ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration lui retirant des points de son permis de conduire à la...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PALANDRE...Vu le recours, enregistré le 15 janvier 2010, du MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0802683 du 26 novembre 2009 en tant que le tribunal administratif de Marseille a annulé ses décisions portant respectivement retrait d'un, deux, deux, un, quatre, un et un point au capital de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions au code de la route constatées respectivement les 29 avril...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...PALANDRE...Vu le recours enregistré le 1er avril 2011 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803192 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 25 février 2011, en ce qu'il a annulé ses décisions des 3 juin 2001, 23 juillet 2001 et 21 octobre 2006 par lesquelles il a retiré un total de 7 points du permis de conduire de M. Dominique A ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal par M. A...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804349/1 en date du 28 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a jugé qu'il n'y avait lieu de statuer sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la décision de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire relative à l'infraction du 24 décembre 2006 et a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation des décisions de retraits de points consécutives aux...

...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Palandre ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901428/6-2 en date du 5 mai 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points au capital de points de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 15 février 2008 ; 2° de condamner l'État à lui verser la somme de 800 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice...