La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat PALANDRE - page 4
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 avril 2008, 07NT02972
...PALANDRE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2007, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Palandre, avocat au barreau de Saint-Etienne ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-909 du 12 juillet 2007 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire retirant quatre points du capital des points affectés à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 16 juillet 2005 ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 25 juin 2007, 05NC01465
...PALANDRE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par Me Palandre, avocat ; Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402002 du 20 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2004 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a informé de la perte de trois points affectés à son permis de conduire, et de celle du 30 septembre 2004 par laquelle ledit ministre l'a informé d'une même perte à raison d'une infraction différente ; 2...
